Données sur Ass. MCCXCI
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Ass. MCCXCI

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Suisse
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Type
Autres
Parlement
Suisse
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Non
Références et source
ID externe
external_Ass. MCCXCI
Contributions(1)
  • Ass. MCCXCIAuteur
    Pour la protection de notre pacte fédéralSuisse
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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