Secrétariat d'État aux migrations

Département

Suisse

Profil

Type: Département
Parlement: Suisse
Actif: Oui

Références et source

ID externe: DEP_CHE_178

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Staatssekretariat für MigrationAuteur
Suisse
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Staatssekretariat für MigrationDépartement responsable
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2026/xxx établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive du Conseil 2001/40/CE et la décision du Conseil 2004/191/CE (développement de l’acquis de Schengen)Suisse
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0