Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 53 constatant la validité de l'initiative législative entièrement rédigée "Pour des hôpitaux proches des citoyens" et projet de décret relatif à la question du ralliement à l'initiative
(CO-2013-036)Grand Council (FR)15 mai 2013 – 9 oct. 2013
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