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Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 53 constatant la validité de l'initiative législative entièrement rédigée "Pour des hôpitaux proches des citoyens" et projet de décret relatif à la question du ralliement à l'initiative

(CO-2013-036)Commission ad hocNon
Grand Council (FR)15 mai 2013 – 9 oct. 2013
Profil
Abréviation
CO-2013-036
Type
Commission ad hoc
Début
15 mai 2013
Fin
9 oct. 2013
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
83862f3823474b2e969d74285f90c370
Appartenances(11)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0