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Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de 20 millions (2003-2006) pour financer le rattrapage de l'entretien différé des bâtiments propriété de l'Etat.

(79736)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)9 janv. 2003 – 5 mars 2003
Profil
Abréviation
79736
Type
Commission ad hoc
Début
9 janv. 2003
Fin
5 mars 2003
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
79736
Appartenances(2)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0