(210) Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1934 d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. (202) Projet de décret relatif à l'adhésion au concordat du 4 juillet 1996 sur l'exécution de la détention administrative

Name: Adhésions — (210) Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1934 d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. (202) Projet de décret relatif à l'adhésion au concordat du 4 juillet 1996 sur l'exécution de la détention administrative
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(5451)Commission ad hocNon

Grand Council (VD)1 janv. 1996 – 31 déc. 1996

Profil

Abréviation: 5451
Type: Commission ad hoc
Parlement: Grand Council (VD)
Début: 1 janv. 1996
Fin: 31 déc. 1996
Actif: Non

Références et source

Page officielle: Profil officiel
ID externe: 5451

Appartenances(1)

Marc VuilleumierCommission ad hocNon
Grand Council31 déc. 1996

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0