(157) Projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique et réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Charles Favre demandant au Conseil d'Etat de tenir également compte de considérations économiques, lors de l'octroi de l'autorisation
(5411)Grand Council (VD)1 janv. 1996 – 31 déc. 1996
Profil
- Abréviation
- 5411
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 1 janv. 1996
- Fin
- 31 déc. 1996
- Actif
- Non
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 5411
Appartenances(2)
- Grand Council31 déc. 1996
- Grand Council31 déc. 1996
Données: OpenParlData · CC BY 4.0