Projet de décret concernant la prolongation du délai pour soumettre au peuple l'initiative constitutionnelle «Pour un revenu de solidarité» et l'initiative législative «Pour des emplois de solidarité».
(5379)Grand Council (VD)1 janv. 1995 – 31 déc. 1995
Profil
- Abréviation
- 5379
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 1 janv. 1995
- Fin
- 31 déc. 1995
- Actif
- Non
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 5379
Appartenances(1)
- Grand Council31 déc. 1995
Données: OpenParlData · CC BY 4.0