Motion Marc Vuilleumier et consorts demandant au Conseil d'Etat d'étudier, pour les enfants de 0 à 15 ans, l'exonération du paiement pour l'assurance- maladie de base.
(5270)Grand Council (VD)1 janv. 1995 – 31 déc. 1995
Profil
- Abréviation
- 5270
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 1 janv. 1995
- Fin
- 31 déc. 1995
- Actif
- Non
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 5270
Appartenances(2)
- Grand Council31 déc. 1995
- Charles-Louis RochatGrand Council31 déc. 1995
Données: OpenParlData · CC BY 4.0