(48) Projet de décret accordant la garantie de l'emprunt, ainsi que la prise en charge du service de la dette pour financer le rachat, par la Fondation des Noalles, à Blonay, de l'établissement médico-social siège de ses activités.
(5224)Grand Council (VD)1 janv. 1994 – 31 déc. 1994
Profil
- Abréviation
- 5224
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 1 janv. 1994
- Fin
- 31 déc. 1994
- Actif
- Non
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 5224
Appartenances(2)
- Grand Council31 déc. 1994
- Jacques LocatelliGrand Council31 déc. 1994
Données: OpenParlData · CC BY 4.0