Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil en réponse à la motion Michel Glardon et consorts remettant dans la compétence du Grand Conseil la détérmination des revenus donnant droit aux subsides de la loi sur l'assurance-maladie vaudoise (LAMV).
(5182)Grand Council (VD)1 janv. 1994 – 31 déc. 1994
Profil
- Abréviation
- 5182
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 1 janv. 1994
- Fin
- 31 déc. 1994
- Actif
- Non
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 5182
Appartenances(1)
- Grand Council31 déc. 1994
Données: OpenParlData · CC BY 4.0