Projet de loi modifiant la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil en réponse aux motions - Jean-Marc Narbel et consorts - Janine Coderey et consorts - Marc Vuilleumier et consorts

(5166)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)1 janv. 1994 – 31 déc. 1994
Profil
Abréviation
5166
Type
Commission ad hoc
Début
1 janv. 1994
Fin
31 déc. 1994
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
5166
Appartenances(1)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0