Motion André Bugnon et consorts demandant au Conseil d'Etat de prendre les dispositions nécessaires afin de fixer une limite au droit de déduire de son revenu fiscal la totalité des primes versées pour une assurance de rente.
(5054)Grand Council (VD)1 janv. 1993 – 31 déc. 1993
Profil
- Abréviation
- 5054
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 1 janv. 1993
- Fin
- 31 déc. 1993
- Actif
- Non
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 5054
Appartenances(1)
- Grand Council31 déc. 1993
Données: OpenParlData · CC BY 4.0