Projet de décret modifiant le décret du 22 février 1961 créant un fonds spé- cial d'acquisitions d'immeubles ou de droits réels restreints et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les opérations immobilières effectuées en 1990 - 1992 sur le fond
(4999)Grand Council (VD)1 janv. 1992 – 31 déc. 1992
Profil
- Abréviation
- 4999
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 1 janv. 1992
- Fin
- 31 déc. 1992
- Actif
- Non
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 4999
Appartenances(1)
- Grand Council31 déc. 1992
Données: OpenParlData · CC BY 4.0