Motion Pierre Rochat et consorts demandant au Conseil d'Etat la mise en place d'un système de financement des EMS cohérent, distinct de celui des hôpitaux et garantissant leur autonomie.
(4928)Grand Council (VD)1 janv. 1991 – 31 déc. 1991
Profil
- Abréviation
- 4928
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 1 janv. 1991
- Fin
- 31 déc. 1991
- Actif
- Non
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 4928
Appartenances(2)
- Grand Council31 déc. 1991
- Charles FavreGrand Council31 déc. 1991
Données: OpenParlData · CC BY 4.0