(53) Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public.

(43801)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)8 oct. 1998 – 18 mars 2019
Profil
Abréviation
43801
Type
Commission ad hoc
Début
8 oct. 1998
Fin
18 mars 2019
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
43801
Appartenances(4)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0