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(21) Projet de décret octroyant la garantie de l'Etat concernant le service de la dette de l'emprunt contracté par l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP) de Lausanne.

(24976)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)18 mars 1998 – 12 mai 1998
Profil
Abréviation
24976
Type
Commission ad hoc
Début
18 mars 1998
Fin
12 mai 1998
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
24976
Appartenances(1)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0