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(10) Exposé des motifs et projet de lois modifiant les lois - du 30.11.1954 sur les allocations familiales - du 14.09.1993 instituant l'Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud

(24975)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)18 mars 1998 – 18 mai 1998
Profil
Abréviation
24975
Type
Commission ad hoc
Début
18 mars 1998
Fin
18 mai 1998
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
24975
Appartenances(1)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0