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Délégation chargée de l'élaboration de l'EMPD fiaxant le nombre des Juges cantonaux

(DELJ)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)21 août 2012 – 10 déc. 2019
Profil
Abréviation
DELJ
Type
Commission ad hoc
Début
21 août 2012
Fin
10 déc. 2019
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
151771
Appartenances(4)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0