(192) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nicolas Mattenberger et consorts tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la connaissance du dommag

(09_255)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)14 mai 2009 – 5 déc. 2011
Profil
Abréviation
09_255
Type
Commission ad hoc
Début
14 mai 2009
Fin
5 déc. 2011
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
118484
Appartenances(6)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0