(09_MOT_071) Motion Cesla Amarelle et consorts demandant une révision de la LI relative aux accords fiscaux à forfait signés par l'ACI avec des personnes morales

(09_247)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)19 mars 2009 – 5 déc. 2011
Profil
Abréviation
09_247
Type
Commission ad hoc
Début
19 mars 2009
Fin
5 déc. 2011
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
117377
Appartenances(7)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0