(175) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4.9 millions destinés à financer la part cantonale des frais de prévention et de réparation des catastrophes naturelles par la construction de 48 ouvrages

(09_234)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)19 mars 2009 – 5 déc. 2011
Profil
Abréviation
09_234
Type
Commission ad hoc
Début
19 mars 2009
Fin
5 déc. 2011
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
117364
Appartenances(4)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0