(140) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les participations de l'Etat des communes à des personnes morales (LPECPM) et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'initiative législative Jean-Yves Pidoux
(08_196)Grand Council (VD)12 déc. 2008 – 5 déc. 2011
Profil
- Abréviation
- 08_196
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 12 déc. 2008
- Fin
- 5 déc. 2011
- Actif
- Non
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 114250
Appartenances(2)
- Grand Council5 déc. 2011
- Grand Council5 déc. 2011
Données: OpenParlData · CC BY 4.0