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(08_INI_014) Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics

(08_186)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)5 nov. 2008 – 5 déc. 2011
Profil
Abréviation
08_186
Type
Commission ad hoc
Début
5 nov. 2008
Fin
5 déc. 2011
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
113611
Appartenances(3)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0