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(122) Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton au plan fédéral en invitant l'Assemblée fédéral

(08_177)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)13 oct. 2008 – 5 déc. 2011
Profil
Abréviation
08_177
Type
Commission ad hoc
Début
13 oct. 2008
Fin
5 déc. 2011
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
112614
Appartenances(4)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0