(59) RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL et préavis négatif du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Armand Rod demandant l'aborgation de la loi du 4 mars 1985 sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation

(08_86)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)3 avr. 2008 – 5 déc. 2011
Profil
Abréviation
08_86
Type
Commission ad hoc
Début
3 avr. 2008
Fin
5 déc. 2011
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
108184
Appartenances(5)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0