(08_MOT_018) Motion Nicolas Mattenberger et consorts tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la connaissance du dommage et en tout cas dix ans dès l'acte dommageable

Name: Adhésions — (08_MOT_018) Motion Nicolas Mattenberger et consorts tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la connaissance du dommage et en tout cas dix ans dès l'acte dommageable
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(08_74)Commission ad hocNon

Grand Council (VD)7 févr. 2008 – 5 déc. 2011

Profil

Abréviation: 08_74
Type: Commission ad hoc
Parlement: Grand Council (VD)
Début: 7 févr. 2008
Fin: 5 déc. 2011
Actif: Non

Références et source

Page officielle: Profil officiel
ID externe: 107603

Appartenances(3)

Serge MellyCommission ad hocNon
Grand Council7 févr. 2008 – 5 déc. 2011
Nicolas MattenbergerCommission ad hocNon
Grand Council7 févr. 2008 – 5 déc. 2011
Marc-Olivier BuffatCommission ad hocNon
Grand Council7 févr. 2008 – 5 déc. 2011

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0