(07_POS_029) Postulat Jérôme Christen en faveur d'une adaptation de la loi sur l'exercice des droits politiques permettant à un citoyen-ne vaudois-e d'exercer une fonction dans n'importe quelle commune vaudoise quel que soit son domicile dans le canton

(08_60)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)10 janv. 2008 – 5 déc. 2011
Profil
Abréviation
08_60
Type
Commission ad hoc
Début
10 janv. 2008
Fin
5 déc. 2011
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
106803
Appartenances(3)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0