(07_INI_001) Initiative Josef Zisyadis et consorts demandant la modification de la Constitution vaudoise afin d'y inscrire le droit de vote et d'éligibilité des étrangers sur le plan cantonal

(07_31)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)26 sept. 2007 – 23 juil. 2012
Profil
Abréviation
07_31
Type
Commission ad hoc
Début
26 sept. 2007
Fin
23 juil. 2012
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
104083
Appartenances(6)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0