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Projet de décret pour la création d'un compte spécial intitulé "crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux.

(5208)Commission ad hocNon
Grand Council (VD)1 janv. 1994 – 31 déc. 1994
Profil
Abréviation
5208
Type
Commission ad hoc
Début
1 janv. 1994
Fin
31 déc. 1994
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
5208
Appartenances(3)
  • Marc VuilleumierCommission ad hocNon
    Grand Council31 déc. 1994
  • Pascal BroulisCommission ad hocNon
    Grand Council31 déc. 1994
  • Jacqueline Maurer-MayorCommission ad hocNon
    Grand Council31 déc. 1994

Données: OpenParlData · CC BY 4.0