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N/A

(N/A-F-V)Commission ad hoc

Suisse

Profil

Abréviation: N/A-F-V
Type: Commission ad hoc
Parlement: Suisse

Références et source

ID externe: Committee_9999

Contributions(747)

Provisorische Kommission-VCommission compétente
Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)Suisse
Provisorische Kommission-VCommission compétente
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)Suisse
Provisorische Kommission-VCommission compétente
Ne pas subventionner le tourisme d'achatSuisse
Provisorische Kommission-VCommission compétente
Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaineSuisse
Provisorische Kommission-VCommission compétente
Donner une réelle chance à l'utilisation du bois-énergie en zone agricoleSuisse

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0