Commission 06.094-CN(06.094-N)Commission ad hocSuisseExporterContributions(3)Trié par Ordre, CroissantRechercheRecherche le titre de l'objet.RechercherPlus d'options de filtre et de rechercheTrier parOrdre↑3 RésultatsKommission 06.094-NRCommission compétenteRéforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantonsSuisseKommission 06.094-NRAuteurHaute surveillance de l'impôt fédéral directSuisseKommission 06.094-NRCommission compétenteRPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueurSuisseDonnées: OpenParlData · CC BY 4.0