Feuille fédérale: FF 2005 5641, Message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
75.1 KB6 septembre 2005fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0