Feuille fédérale: FF 2019 2895, Message du 15 mars 2019 relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» et au contre-projet indirect (loi fédérale sur la dissimulation du visage)
75.1 KB14 mars 2019fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0