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Feuille fédérale: FF 2004 71, Message du 19 décembre 2003 relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale

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18 décembre 2003it
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Institution
Suisse
Objet
Charte européenne de l'autonomie locale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0