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Foglio federale: FF 2010 5827,

75.1 KB
11 octobre 2010it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0