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Recueil officiel: RO 2011 977,

75.1 KB
14 mars 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0