Feuille fédérale: FF 2007 5919, Message du 15 juin 2007 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI)
75.1 KB14 juin 2007fr
Institution
Suisse
Objet
Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0