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Consultazione

TEXT/HTML194.3 KB
31 décembre 1899it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0