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Feuille fédérale: FF 2011 6295, Règlement du Conseil des Etats (RCE) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement)

75.1 KB
21 mars 2010fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0