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Feuille fédérale: FF 2015 5377,

75.1 KB
30 juin 2015fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0