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Feuille fédérale: FF 2011 4297, Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

75.1 KB
24 mai 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0