Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Feuille fédérale: FF…
Voir tous les documents
Feuille fédérale: FF 2011 5605, Message du 29 juin 2011 relatif à la loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense
75.1 KB
28 juin 2011
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
L'imposition d'après la dépense. Loi
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub