Feuille fédérale: FF 2012 4991, Message du 9 mai 2012 relatif à l'initiatiave populaire "Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base"
75.1 KB8 mai 2012fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0