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Feuille fédérale: FF 2007 387, Message du 21 décembre 2006 concernant l'initiative populaire"pour un âge de l'AVS flexible"

75.1 KB
20 décembre 2006fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour un âge de l'AVS flexible. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0