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Feuille fédérale: FF 2014 4983,

75.1 KB
30 juin 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0