Feuille fédérale: FF 2013 8081, Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC)
75.1 KB12 novembre 2013fr
Institution
Suisse
Objet
Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0