Feuille fédérale: FF 2015 4975, Message du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de I‘accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l‘échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en oeuvre (loi fédérale sur l‘échange international automatique de renseignements en matiere fiscale)
75.1 KB4 juin 2015fr
Institution
Suisse
Objet
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0