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Feuille fédérale: FF 2015 4975, Message du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de I‘accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l‘échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en oeuvre (loi fédérale sur l‘échange international automatique de renseignements en matiere fiscale)

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4 juin 2015fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0