Aller au contenu principal
Voir tous les documents

PL 13901

APPLICATION/PDF715.1 KB
14 octobre 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive au lieu-dit «La Loure»)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0