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Feuille fédérale: FF 2026 2726,

APPLICATION/PDF296.0 KB
13 octobre 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0